👉 L’autorisation de sortie de territoire
L'autorisation de sortie de territoire avait été supprimée en 2013. Suite à un décret n°2016-1483 du 2 Novembre 2016, la déclaration est redevenue obligatoire, depuis le 15 Janvier 2017.
Pour cela, il vous suffit de remplir le cerfa joint ci-dessous et de joindre à cette demande les photocopies d'identité du mineur ainsi que du représentant légal.
Site : Service public.fr
Documents joints à télécharger :
Liste de pièces jointes
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