1) DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)
Elle est délivrée à tous les français qui en font la demande.
Vous remplissez un dossier sur place, à la mairie et vous fournissez les pièces suivantes :
- une copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de trois mois, réclamée auprès de la mairie de votre lieu de naissance
- si vous êtes né à l’étranger il faut la demander auprès du MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A NANTES, service de l’état civil, 11rue de la Maison Blanche 44941NANTES CEDEX09
-COPIE INTEGRALE DE L'ACTE DE NAISSANCE pour un mineur
- deux photos d’identité en couleur, de moins de 6mois, identiques, sur fond uni
- deux justificatifs de domicile récents ou attestation d’hébergement
CAS PARTICULIERS :
- Renouvellement - présenter l’ancienne carte
- Naturalisation - présenter le décret de naturalisation
- Perte - fournir la déclaration faite à la mairie
- Vol - fournir la déclaration faîte à la gendarmerie
- Divorce - présenter le jugement de divorce ou de séparation
2) DEMANDE DE PASSEPORT ELECTRONIQUE
Il date du décret paru au Journal Officiel du 30décembre2005
Il est très sécurisé et il est individuel, à savoir que les enfants ne peuvent plus figurer sur celui de leurs parents, comme auparavant. Il a une valeur de pièce d’identité alors qu’il était un simple document de circulation.
Votre passeport à lecture optique reste toutefois valable jusqu’à sa date de péremption.
Pour obtenir un passeport, il faut être de nationalité française.
Sa durée de validité est de 10ans pour les personnes majeures et de 5ans pour les mineurs.
Pour l’obtenir, rendez vous à la mairie et remplissez l’imprimé qui vous est remis ; vous faîtes la démarche pour votre ou vos enfants, chacun ayant son propre passeport.
Les pièces à présenter au service de la mairie sont les suivantes :
- personne majeure :
o une copie intégrale de l’acte de naissance,
o un timbre fiscal de 60€, acheté à la Perception ou au bureau de tabac de votre choix
o deux photos d’identité, récentes, identiques et sur fond uni
o un justificatif récent de domicile
o un document officiel avec photo, permettant de vous identifier (CNI, permis de conduire, carte SNCF…..)
o une attestation d’hébergement, le cas échéant présentez également la CNI de l’hébergeant.
- personne mineure :
o demande présentée par la personne ayant l’autorité parentale et faite en présence de l’enfant
o extrait d’acte de naissance avec filiation
o timbre fiscal de 30€ entre 15 et 18ans (non obligatoire pour les moins de 15ans)
o livret de famille des parents
o deux photos d’identité
o un justificatif récent de domicile du représentant légal
o une pièce d’identité du représentant légal
Les cas particuliers sont soumis aux mêmes règles que celles réclamées pour les pièces d’identité.
En cas de renouvellement, rapportez l’ancien passeport qui vous ne sera pas rendu.
3) LE SERVICE NATIONAL &
Le Service National obligatoire a été supprimé en 1997 mais il n’exclut pas l’opération de recensement des jeunes gens et dorénavant des jeunes filles dès l’âge de 16 ans.
Pour cela, présentez-vous à la mairie de votre domicile muni(e) de votre carte nationale d’identité, du livret de famille de vos parents et d’un justificatif de domicile.
On vous délivre de suite une attestation de recensement militaire et un document vous informant sur la Journée d’Appel qui interviendra un peu plus tard, vers l’âge de 17 ans et demi.
4) LES DEBITS DE BOISSONS
Ils sont soumis à la possession d’une licence délivrée par le Service des Douanes ; écrivez à
Dans tous les cas, elle ne peut vous être accordée si vous êtes juridiquement incapable ou si vous exercez une fonction incompatible (avocat…)
Pour ouvrir votre débit de boissons, vous devez donc posséder votre licence, effectuer une déclaration à la mairie du lieu d’exploitation ; selon les cas vous devez être inscrit au registre du Commerce et des Sociétés.
Les débits de boissons ne peuvent être ouverts dans une zone protégée et se déclinent en cinq catégories qui déterminent chacune quelle vente de boisson est autorisée.
- boissons sans alcool
- boissons fermentées, non distillées (vin, cidre, poiré, bière…)
- vins doux naturels autres que les deux précédentes boissons et ne dépassant pas 18° d’alcool pur (liqueurs…)
- rhum, tafia, boissons distillées et provenant de vins
- toutes les autres boissons alcoolisées
Il faut également distinguer les boissons à emporter ou à consommer sur place, selon les catégories des licences.
(Voir le code de la santé publique, articles L 3331-1 à L 3331-3).
Il arrive que la Sous-préfecture délivre des autorisations particulières comme une ouverture tardive par exemple.
5) LE PERMIS DE CHASSER
Il est délivré aux personnes qui ont réussi leur examen organisé par
Cet organisme se charge de vous préparer au concours et vous délivrera votre permis, via la Sous-préfecture des Andelys.
Le permis de chasser est définitif mais il doit être validé chaque année, qu’il soit ancien ou nouveau auprès de votre mairie ou de
Les documents à fournir
- une pièce d’identité
- deux photographies d’identité récentes
- le certificat de réussite à l’examen ou l’ancien permis de chasser
- le justificatif de votre paiement de 30€ auprès de la régie des recettes de la préfecture pour les nouveaux chasseurs
- une déclaration sur l’honneur, document à retirer à la mairie, certifiant qu’il n’y a aucune cause d’incapacité
6) LE RECENSEMENT DE LA POPULATION
Vous devez répondre obligatoirement à toute demande officielle de recensement de la population car il aide à mieux connaître notre population et ses besoins.
Jusqu’en 1999 il se faisait tous les 9 ans ; depuis 2004 il aura lieu tous les ans par tranches de communes selon leur type de population.
Courcelles-sur-Seine ayant moins de 10 000 habitants sera recensé tous les 5ans ; cela a été fait en 2005, le prochain aura lieu en 2010.
Nous savons ainsi que nous étions1583 habitants à la fin du recensement 2005 ; soit 81habitants de plus depuis 1999.
Ce type de recensement permet d’affiner les données réelles du pays et les besoins des communes en matière de données sociales, économiques, géographiques, par exemple.
7) L’ATTESTATION D’ACCUEIL
Depuis la loi de novembre 2003, elle remplace le certificat d’hébergement.
C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé qui est rempli et signé par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger venant en France pour y effectuer un séjour inférieur à une durée de trois mois.
La personne qui héberge doit pouvoir justifier de conditions normales de logement ; elles peuvent être éventuellement vérifiées par la mairie qui, en cas de non respect de ces conditions, peut refuser de donner son autorisation.
Chaque demande est soumise à une perception de 15€ de timbres fiscaux, acquittés par l’hébergeant qui, d’autre part, doit pouvoir fournir un certificat d’assurance pour un montant de 30000€, devant couvrir, le cas échéant, divers frais de dépenses médicales de la personne hébergée durant son séjour en France.
Ce contrat peut également être souscrit par le ressortissant étranger, mais dans ce cas l’hébergeant précisera, lors de sa demande d’accueil qu’il ne veut pas souscrire l’assurance.
La mairie délivre, dès qu’elle est signée par Monsieur le Maire, l’Attestation d’Accueil à l’hébergeant qui vient la retirer muni d’une pièce d’identité.
Les pièces à fournir :
- Pour les hébergeants français: la CNI
- Pour les hébergeants étrangers: le titre de séjour.
Chacun devra être en mesure de produire un justificatif de son domicile à Courcelles-sur-Seine, une facture EDF, eau, téléphone, etc. et 15€ de timbres fiscaux, revêtus de
8) L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Elle est délivrée aux jeunes français, âgés entre 15 et 18ans, ne possédant pas de passeport personnel et qui sont appelés à quitter le territoire, non accompagnés d’un adulte possédant l’autorité parentale. Elle sera jointe à une carte d’identité en cours de validité.
La mairie la délivre immédiatement sur présentation de :
- le livret de famille des parents
- la CNI en cours de validité pour l’enfant
- la CNI du représentant légal
- le dispositif notifiant, le cas échéant, de la charge légale de l’enfant
- un justificatif de domicile de moins de 3mois pour ce parent
Sa durée de validité est déterminée au cas par cas.
9) LE LAISSER PASSER POUR LES MINEURS DE MOINS DE 15 ANS
Il s’agit simplement d’un document de circulation, délivré par la Sous-préfecture des Andelys.
Il est gratuit, valable 3mois, et ne permet que de franchir les frontières suivantes : la Belgique, la Suisse, l’Italie et le Luxembourg.
Pièce à présenter pour l’obtenir (originaux seulement)
- livret de famille des parents
- deux photos d’identité récentes de l’enfant
- la CNI du représentant légal
- le dispositif notifiant, le cas échéant, de la charge légale de l’enfant
- un justificatif de domicile datant de moins de 3mois pour le représentant légal.
