1) Elections politiques
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire et doit se faire à la mairie de son domicile, de résidence, ou de la ville où l’on est contribuable depuis au moins 5 ans.
Vous devez être de nationalité française et âgé de 18 ans au moins, jouir de vos droits civils et politiques.
Courcelles-sur-Seine possède un seul bureau de vote implanté à la mairie, salle du Conseil Municipal.
LISTE DES PIECES A FOURNIR:
- soit une pièce d’identité, soit le livret de famille, soit le permis de conduire ou tout autre document justifiant légalement de votre état-civil
- un justificatif de domicile ou du paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans; éventuellement de votre justificatif de contribuable à titre de commerçant, depuis au moins cinq ans également, avis du Percepteur ou les cinq derniers avis d’impositions.
CAS PARTICULIER: en cas d’obtention de la nationalité française présentez le décret de naturalisation.
En application de la loi du 10/11/1997, les jeunes de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de résidence, lors des révisions annuelles des listes électorales, sur la demande de l’INSEE, MAIS VERIFIEZ BIEN QUE CETTE OPERATION A ETE FAITE, un oubli ou une erreur étant toujours possible.
SI VOUS DEMENAGEZ, n’oubliez pas de vous faire inscrire dans votre nouvelle commune.
Vous recevrez une CARTE ELECTORALE qu’il n’est pas obligatoire de présenter un jour de scrutin; par contre une pièce d’identité sera nécessaire dans les communes de plus de 3500 habitants; cela ne nous concerne pas à Courcelles.
LE VOTE PAR PROCURATION: il permet au mandant de se faire représenter le jour du scrutin par le mandataire de son choix, domicilié dans la même commune.
Un mandataire peut disposer de deux procurations dont une seule établie en France.
La procuration est valable pour un seul scrutin, sauf si le mandant demande expressément qu’elle soit établie pour une année.
Pour la faire établir, vous pouvez vous rendre soit à la gendarmerie, soit au Tribunal d’Instances des Andelys, muni d’une pièce d’identité et d’une attestation sur l’honneur comme quoi vous ne pourrez pas être présent dans la commune où vous figurez sur les listes électorales, le jour du scrutin.
La procuration doit être établie suffisamment tôt pour parvenir en temps utile au mandataire et à la mairie
Les élections pour les villes de moins de 3500 habitants jouissent de dispositions spéciales en ce qui concerne le renouvellement des conseillers municipaux; sinon les autres élections politiques se déroulent de la même façon dans toutes les villes de France, hormis certaines spécificités comme les territoires d’Outre-Mer par exemple.
Le Code Electoral, dans son article L 252 stipule que les élections municipales ont lieu au scrutin majoritaire.
L’article L 253 précise que nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni:
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection à lieu à la majorité relative avec priorité au candidat le plus âgé en cas d’égalité.
Art. L 254: scrutin de liste.
Le panachage est possible ainsi que le rajout de noms de personnes qui n’auraient pas fait acte de candidature, ou la suppression de certains noms sur la liste.
Pour pouvoir voter, il suffit d’être inscrit sur la liste électorale.
Les élections législatives qui vous permettent d’élire vos députés ont lieu par circonscription législative, Les Andelys pour notre commune. Vous votez cependant dans le bureau de vote installé à Courcelles-sur-Seine.Les députés doivent réunir des suffrages répartis de la même façon que pour les conseillers municipaux, pour être élus, mais dans le cadre du regroupement de communes par circonscription.
Les élections cantonales vous permettent d’élire vos conseillers généraux toujours dans les mêmes conditions mais avec un regroupement de communes par canton, soit Les Andelys pour Courcelles-sur-Seine.
Les autres élections sont celles qui vous permettent d’élire votre Président de la République, les élections européennes, les référendums et les Sénatoriales qui ont la particularité d’être réservées au vote des Grands Electeurs choisis parmi les Conseillers Municipaux et les Conseillers Généraux. Le Code Electoral vous permet d’obtenir tous les renseignements souhaités concernant les différentes élections politiques françaises.
2) Elections prud’homales
Elles permettent de reconstituer les Conseils de Prud’hommes composés à égalité de patrons et de salariés élus pour 5 années renouvelables.
Le bureau de vote se tient à la mairie de Courcelles-sur-Seine, pour les électeurs de Bouafles et de Courcelles.
Le vote a lieu durant les heures de travail, sans pénalisation de salaire.
Vous devez voter pour une liste entière, sans y apporter de modification; ces listes sont proposées par les organisations syndicales.
Vous devez présenter une pièce d’identité et une carte d’électeur spéciale que vous aurez reçue pour ce scrutin, voire une attestation d’inscription sur les listes, qui en tient lieu.
3) JURY D’ASSISES
Le tirage a lieu pour trois personnes. Elles doivent avoir plus de 23 ans et moins de 70 ans selon les textes.
Elles peuvent être convoquées pour être juré lors d’un procès d’Assises et il leur est interdit de refuser sans motif particulier dûment justifié. Une convocation leur est remise par un gendarme.
Une dispense peut être également demandées auprès de la Cour d’Assises du département en justifiant la cause qui sera étudiée avec la plus grande attention.
Des indemnisations forfaitaires sont versées aux jurés titulaires et suppléants pour chaque jour de présence au Tribunal qu’ils soient ou non tirés au sort par la Cour.
