Infos pratiques

Mairie de Courcelles-sur-Seine

Maire : Raymond BOURBLANC
Place de la Mairie
27 940 Courcelles-sur-Seine
Tél. 02 32 53 05 14
Fax. 02 32 53 74 17
Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi :13h30-16h45
samedi :9h-12h
Fermée les samedis en juillet et en août

La reconnaisssance d'un enfant naturel

Elle permet d'établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents.

L'enfant peut être reconnu par son père (même s'il estmarié avec une autre femme; enfant adultérin)ou sa mère, ou par les deux ensemble.Si le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, elle n'aura aucune autre démarche à accomplir, car cela vaut reconnaissance de l'enfant.

Par contre, si la mère veut absolument que l'enfant porte son nom et qu'elle craint que le père ne se manifeste avant elle, avant la naissance, elle doit aller à la mairie afin de reconnaître son enfant.

L'acte de reconnaissance peut être établi par n'importe quelle mairie. Il faut présenter une pièce d'identité et le certificat de grossesse. L'acte est alors délivré de suite.

APRES NAISSANCE DE L'ENFANT : la reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, chez un notaire, à n'importe quel moment.Il faut présenter un extrait de naissance de l'enfant,si la mairie est différente de son lieu de naissance, le livret de famille s'il y a lieu, une pièce d'identité.

A NOTER : L'enfant porte ainsi le nom du parent qui l'a reconnu en premier, ou celui du père en cas de déclaration simultanée. Toutefois, il peut, sur demande des deux parents, porter celui du père même s'il l'a reconnuen second.La demande est alors déposée auprès du Juge des affaires familiales avant la majorité de l'enfant et avec son consentement s'il a plus de 13 ans.

LES AVANTAGES DE LA RECONNAISSANCE : l'enfant naturel possède dorénavant les mêmes droits qu'un enfant légitime.I